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Il y a 2 jours · Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France, l’entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Ce numéro est généralement attribué automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des ...
Il y a 5 jours · Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ? Lors de la création d'une société, votre numéro de TVA vous sera automatiquement communiqué. Dans le cas d'une micro-entreprise vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA tant que vous êtes en dessous du seuil des 10 000€ de CA. Vous n'aurez donc pas à la gérer et vous ne ...
Il y a 4 jours · Il leur était reproché d’avoir obtenu une diminution de TVA en donnant l’apparence de livraisons intracommunautaires entre plusieurs sociétés françaises et diverses sociétés de droit belge, luxembourgeois, espagnol ou portugais, à des ventes à grande échelle de cartes téléphoniques prépayées d’opérateurs français à des sociétés qui étaient en réalité situées sur le ...
Il y a 3 jours · SARL au capital de 152 449 € - R.C.S. Paris B 381 485 457 - Immatriculation "Atout France": IM075110232 - N° IATA 202 21950 - CNIL N° 727146 - N° de TVA intracommunautaire FR 40 381 485 457 RCP GAN EuroCourtage IARD Contrat N° 86.017.655 pour 3 811 225,4 € - 4-6, av. d'Alsace - 92033 La Défense - Garantie financière : APS - 15, rue Carnot - 75017 Paris
Il y a 4 jours · TVA: Les droits d'auteur sont soumis au taux de TVA de 5.5%. Possibilité d'opter pour la retenue de TVA. Dans ce cas, c'est le verseur qui doit acquitter la taxe. Existence d'une franchise de TVA si le CA HT < 41 700€ Taxe professionnelle
Il y a 4 jours · Le Lexique des termes juridiques 2022-2023 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Mise à jour 21/11/2023. Guide pour la recherche d’informations en sciences juridiques
Il y a 4 jours · 06 mai 2024 - Bilans, solvabilité, alertes, n° TVA gratuit, RCS, code NAF et APE, SIREN, dirigeants, publications officielles, effectifs, statuts
