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5 oct. 2022 · Vous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos...
30 janv. 2024 · La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux achats faits par des personnes situées dans différents pays de l’Union européenne (l’UE). Par exemple, la TVA intracommunautaire a vocation à s’appliquer sur un achat fait par une entreprise française auprès d’une entreprise italienne.
18 juil. 2018 · Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Son principe est défini à l’ article 286 ter du code général des impôts.
1. La TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche? Acheter (acquisition) ou vendre (livraison) des biens ou des services à une société basée dans un autre pays de l’Union européenne répond à certaines règles. L’une d’entre elles : la TVA intracommunautaire.
12 févr. 2020 · TVA intracommunautaire : qu'est-ce que c'est et comptabilisation. Sommaire. TVA intracommunautaire : définition Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Comment calculer et comptabiliser la TVA intracommunautaire ? Qui dit TVA intracommunautaire, dit Union européenne (UE).
Comme la TVA nationale, la TVA intracommunautaire impose aux entreprises de se plier à certaines règles et obligations résultant de l’harmonisation européenne des règles en matière de TVA. Obtention du numéro de TVA intracommunautaire. Le principe au sein de l’UE est la liberté de la circulation des personnes, des biens et des marchandises.
La TVA intracommunautaire est un numéro donné à toute entreprise membre de l’UE assujettie à la TVA à des fins de simplification fiscale et d’uniformisation des règles européennes. Elle est aussi une source d'exonération fiscale au sein de l’union européenne.
