Yahoo France Recherche Web

Résultats de recherche

1. www.estv.admin.ch › dam › estvDispositions pénales en matière d'impôts directs

   www.estv.admin.ch › dam › estv

   Celui qui, avec l’intention de soustraire des impôts, fait usage à l’égard de l’autorité fiscale de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, se rend coupable d’un usage de faux (nommé éga-lement fraude fiscale). De telles infractions sont considérées commes des délits (cf. chiffre 2.2.1). Ces

2. À la une

   • cryptoast

     Fraude aux impôts : la Suisse songe à adopter un système de signalement automatique des cryptomonnaies

     Plus de surveillance pour les cryptomonnaies, afin de lutter contre la fraude fiscale : c’est le projet initié par la Suisse

     il y a 3 jours

   • La Libre

     La Suisse projette d'inclure les crypto-actifs à l'échange d'informations fiscales

     Le gouvernement suisse annonce mercredi lancer un projet destiné à inclure les crypto-actifs aux informations fiscales échangées avec d'autres pays afin de se conformer aux exigences de l'OCDE et du G

     il y a 4 jours

   • Le Figaro

     La Suisse lance un projet pour inclure les crypto-actifs à l'échange d'informations fiscales

     La confédération helvétique fait partie des 48 pays qui se sont engagés à mettre en œuvre d'ici 2027 une norme fixée par l'OCDE pour inclure les crypto-actifs dans l'échange de renseignements afin de

     il y a 4 jours

   Tout afficher

3. www.lemonde.fr › les-decodeurs › articlePatrick Drahi menacé par un redressement fiscal record en Suisse

   www.lemonde.fr › les-decodeurs › article

   23 déc. 2022 · MARTIN BUREAU / AFP. 7,4 milliards de francs suisses, soit près de 7,5 milliards d’euros. Tel est le montant titanesque de la facture fiscale qui menace en Suisse Patrick Drahi, selon les ...

4. www.lexpress.fr › economie › politique-economiqueFraude fiscale : "Hier il suffisait d’aller à Genève, aujourd ...

   www.lexpress.fr › economie › politique-economique

   • En cache

   En matière d’évasion fiscale, la Suisse est rentrée dans le rang il y a quelques années, les chiffres relatifs à la fraude en témoignent. Preuve que la volonté politique paye, selon Pascal...

5. Vidéos

   • 

     1:09

     francetvinfo.fr

     Fraude fiscale : le fisc débusque 12 milliards d'euros en Suisse

     20 janv. 2016

   • 

     lefigaro.fr

     Blanchiment de fraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée à 5,75 millions d'euros d'amende

     18 avr. 2023

   • 

     1:09

     rmc.bfmtv.com

     Fraude fiscale : la banque suisse UBS au cœur d'un procès historique

     8 oct. 2018

   Tout afficher

6. www.letemps.ch › economie › financeLa chasse aux fraudeurs fiscaux continue, entre déloyauté et ...

   www.letemps.ch › economie › finance

   Depuis mars 2009 et l’abandon de la distinction entre fraude et soustraction par le ministre Hans-Rudolf Merz, la forteresse est devenue bien dérisoire, dénoncent régulièrement les banques et les avocats suisses, très critiques envers les réponses quasi systématiquement positives aux requêtes d’entraide étrangères.

7. www.lemonde.fr › evasion-fiscale › articleFraude fiscale : UBS condamnée en appel à 1,8 milliard d ...

   www.lemonde.fr › evasion-fiscale › article

   13 déc. 2021 · La banque suisse UBS a été condamnée lundi 13 décembre à un total de 1,8 milliard d’euros pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France entre 2004 et...

   • Auteur: Le Monde Avec AFP

8. www.tdg.ch › controle-fiscal-les-delais-deParlement – Contrôle fiscal: les délais de prescription ...

   www.tdg.ch › controle-fiscal-les-delais-de

   18 sept. 2014 · Dans sa jurisprudence, il avait fixé à 15 ans les délais de prescription tant pour la fraude que la soustraction fiscale. La loi se montrait en effet plus dure envers la soustraction fiscale...

9. www.lemonde.fr › economie › articleFraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée à 5,75 ...

   www.lemonde.fr › economie › article

   19 avr. 2023 · Fraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée à 5,75 millions d’euros d’amende. L’établissement a reconnu avoir participé avec trois autres prévenus, entre 2009 et 2013, à un montage de...