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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsQuelles sanctions en cas de fraude fiscale - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   1 janv. 2024 · La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Tout déplier.

2. À la une

   • Ouest-France via MSN.com

     Tennis. L’Italienne Camila Giorgi recherchée pour fraude fiscale et désormais accusée de vol

     Camila Giorgi, joueuse de tennis italienne, serait réfugiée aux États-Unis pour échapper aux autorités italiennes, qui la recherchent pour fraude fiscale. Elle est également accusée depuis peu de

     il y a 16 minutes

   • France bleu

     Fraude fiscale : une entreprise de construction de La Riche écope de 50 000 euros d'amende

     À La Riche, une société de construction de maisons individuelles a été condamnée pour fraude fiscale. Elle écope d'une amende de 50 000 euros.

     il y a 11 heures

   • We Love Tennis via MSN.com

     Recherchée pour fraude fiscale, Camila Giorgi égale­ment accusée de vol : « Non seule­ment ils sont partis sans rien dire avec six mois de loyers impayés, mais ils ont ...

     Les choses se compliquent sérieu­se­ment pour Camila Giorgi. Alors qu’elle serait actuel­le­ment en fuite aux États‐Unis pour échapper au fisc italien, infor­ma­tion qu’elle a néan­moins tenu à dément

     il y a 1 heure

   • La Provence

     Valise de billets et fraudes fiscales : gêne et dénégations chez les cadres du groupe marseillais Bourbon jugés pour corruption

     Niant toute pratique systémique, contrairement à ce qu’affirme l’ex-directeur fiscal du groupe, prévenu également dans ce procès. Certains ont reconnu avoir entendu parler, au Nigeria notamment, d’une somme supplémentaire (un "PR" pour "public ...

     il y a 1 jour

   • Ouest-France

     Un couple du secteur de Vannes condamné pour blanchiment et fraude fiscale

     Leur train de vie avait intrigué les enquêteurs. Jeudi 16 mai 2024, le tribunal de Vannes (Morbihan) a condamné l’ancien gérant et son épouse et saisi une partie de leurs biens.

     il y a 3 jours

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3. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guideFraude fiscale : définition, peine, sanction et prescription

   droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide

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   18 nov. 2021 · Ce guide justice explique ce qu'est la fraude fiscale, ses exemples, ses sanctions et ses critères de déclaration. Il aborde aussi le blanchiment de fraude fiscale et la prescription des faits.

   • Durée de la vidéo: 3 min

4. www.economie.gouv.fr › dgfip › controle-fiscal-etLe contrôle fiscal et la lutte contre la fraude | economie ...

   www.economie.gouv.fr › dgfip › controle-fiscal-et

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   Ce site présente l'organisation, le fonctionnement et les objectifs de la lutte contre la fraude fiscale en France. Il explique les moyens, les sanctions, les garanties et les services en ligne relatifs au contrôle fiscal des entreprises et des particuliers.

5. fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscaleFraude fiscale — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscale

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   La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques.

6. www.economie.gouv.fr › 35-mesures-plan-lutteLes 35 mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale ...

   www.economie.gouv.fr › 35-mesures-plan-lutte

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   • Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales.
   • Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment.
   • Généraliser l'accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires.
   • Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude.

7. www.impots.gouv.fr › lutte-contre-la-fraude-fiscalLutte contre la fraude fiscale et le blanchiment | impots.gouv.fr

   www.impots.gouv.fr › lutte-contre-la-fraude-fiscal

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   Ce site officiel présente les informations utiles sur la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, ainsi que le financement du terrorisme. Il propose des services en ligne pour accéder aux registres des trusts et des fiducies.

8. www.economie.gouv.fr › micaf › fraude-fiscaleFraude fiscale | economie.gouv.fr

   www.economie.gouv.fr › micaf › fraude-fiscale

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   La DGFiP lutte contre la fraude fiscale à travers des contrôles ciblés, des recours judiciaires et des partenariats interministériels. Découvrez les chiffres, les moyens et les actions de la DGFiP pour prévenir et réprimer les fraudes à l'impôt.