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22 avr. 2024 · En savoir plus sur les règles de l’UE en matière de TVA et les cas dans lesquels vous ne devez pas facturer la TVA. Quand doit-on appliquer des taux réduits et spéciaux?
5 oct. 2022 · L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit...
Les taux de TVA en vigueur dans l'Union européenne. Le portail Europa publie les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l’Union, par catégorie de bien et de prestation de service, avec un historique des évolutions de taux pour chaque pays. Rubrique TVA : données aux formats pdf ou tableur.
Découvrez comment vérifier et valider un numéro de TVA, consultez les règles transfrontières en matière de TVA et les règles de votre pays et vérifiez si votre entreprise peut bénéficier d’un remboursement.
Les règles de l’UE sont définies dans la directive TVA: Les factures électroniques équivalent à des factures papier. Les autorités fiscales nationales ne peuvent donc pas exiger des entreprises qu'elles envoient une notification ou obtiennent une autorisation à cet égard.
La TVA dans l'Union européenne résulte de l'ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des vingt-sept États membres de l' Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation ...
