Résultats de recherche
25 avr. 2024 · Obligations déclaratives. Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
- RSI
<p>Au titre de l'exercice de création, il n'est pas possible...
- Régime Normal - Dates Limites De Transmission Des Ca3
Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et...
- RSI
30 avr. 2024 · Cette déclaration permet de calculer les acomptes à verser en juillet (55 % de la TVA due) puis en décembre (40 % de la TVA due) pour les entreprises soumises à ce régime ayant clôturé leur...
22 avr. 2024 · La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l'UE. L' UE a établi des règles harmonisées en matière de TVA, mais celles-ci peuvent être appliquées différemment selon les pays.
12 avr. 2024 · Le vendeur du produit ou du service, qui collecte la TVA auprès de ses clients, est chargé de la reverser à l’État. Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Il peut s’agir de la date de livraison, de la date d’encaissement du prix …
23 avr. 2024 · Lorsqu’un entrepreneur effectue une vente, il collecte la TVA afin de la reverser ensuite à l’Etat. Cette dernière est souvent de 20%, mais pourra être de 5,5% si vous vendez des produits de première nécessité par exemple, ou bien d’un autre taux. Vous devrez ensuite la restituer à l’état au moment de votre déclaration de TVA.
16 avr. 2024 · Le taux normal est de TVA de 8,5 % pour la majorité des biens (les produits non concernés par les autres taux) ; Le taux réduit de TVA, est quant à lui de 5,5 % pour certains produits alimentaires ;
25 avr. 2024 · Pour aligner le régime de franchise en base de TVA avec les normes européennes, l' article 82 de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, prévoit plusieurs changements : les seuils de chiffre d'affaires autorisant l'accès à ce régime en France sont réduits.
