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25 avr. 2024 · TVA sur les encaissements : définition. La TVA acquittée sur les encaissements est exigible lors de l’encaissement des factures, y compris les acomptes. En clair, cela signifie que vous reversez la TVA à l’Etat uniquement lorsque le client a réglé l’intégralité ou une partie de la somme correspondante.
22 avr. 2024 · Définition. Le crédit de TVA peut se définir comme étant une créance fiscale ... l’entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Pour effectuer la demande, il est nécessaire d’utiliser le formulaire N°3519 ...
23 avr. 2024 · À nouveau régime, nouvelles exigences. À tous les auto-entrepreneurs : vous allez, en effet, désormais facturer la TVA à vos clients ! Vos factures devront faire figurer de nouvelles informations : Votre numéro de TVA intracommunautaire ; Le taux de TVA légalement applicable et le montant de taxe correspondant ;
25 avr. 2024 · Il existe également un régime particulier pour les échanges intracommunautaires, qui permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients étrangers mais de la déclarer et de la payer dans le pays de destination. Ce mécanisme vise à simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et à éviter la double imposition.
29 avr. 2024 · Pour la CJCE, les flux existant entre une succursale et son siège doivent être placés en dehors du champ d’application de la TVA, non pas en raison de l’unité juridique de ces deux entités, mais sur le fondement des articles 2. 1 et 9 paragraphe 1 de la sixième directive (Directive 77/388/CEE), (articles 2 et articles 43 et sub Directive 2006/112/CE) relatifs à la définition d ...
29 avr. 2024 · Cette définition a finalement été retirée de l’article définitif par le gouvernement, considérant qu’il priverait l’administration fiscale d’une marge de manœuvre permettant d’adapter la définition de l’élément accessoire aux réalités nationales. Ainsi, il incombe désormais à l’administration de commenter cette disposition et d’apporter les éléments de ...
3 mai 2024 · Vous mentionnerez donc sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Mais attention : vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services. C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur. La TVA intracommunautaire
