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15 mars 2023 · À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ». Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.
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Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- TVA à l'importation
A titre d’exemple, les données de la TVA à l’importation...
- Les régimes d'imposition à la TVA
Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :...
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Déclarer et payer la TVA en ligne - Tutoriel vidéo. La DGFiP vous propose de découvrir en vidéo comment télédéclarer et télépayer votre TVA depuis votre espace professionnel.
11 mai 2022 · TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables. De manière générale, les ...
- La Franchise en Base
- Le Régime simplifié d’imposition
- Le Régime Réel Normal
- Les Régimes spécifiques de TVA applicables Aux Exploitants Agricoles
Champ d'application
Ce régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas : 1. 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans le...
Obligations déclaratives
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts...
Champ d'application
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés : 1. qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ; 2. qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestation...
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).
Acomptes provisionnels
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels. Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année. Les dates de paiement des acomptesde TVA sont disponibles dans la rubrique « Documentation en ligne » de cette page. Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le servi...
Champ d'application
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui : 1. ont un chiffre d'affaires supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 254 000 € HT pour les prestations de service ; 2. sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ; 3. ont opté pour ce régime e...
Obligations déclaratives
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné. Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestriellesde TVA vous sont proposées à partir de la rubrique « Documentation utile » de cette page. Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
Le remboursement de crédit de TVA
Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12(E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période. Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création. Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI...
Le régime simplifié agricole
Les exploitants agricoles dont le montant moyen de recettes annuelles, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, excède 46 000 € sont soumis de plein droit à la TVA par le régime simplifié agricole (RSA) à compter du 1erjanvier de l’année suivante. Les recettes à retenir pour apprécier le seuil de 46 000 € sont les recettes encaissées pour leur montant HT. Quel que soit le montant des recettes annuelles, sont également soumis au RSA : 1. les exploitants utilisant des métho...
La déclaration de TVA déposée doit comporter les montants des prestations de services et des ventes à distance couvertes par le régime, que vous avez fournies à vos clients domiciliés dans chaque État membre de consommation au cours du trimestre ou du mois, selon le régime considéré.
29 févr. 2024 · La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxes (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). TVA : comment calculer le prix HT ou TTC ? Le prix HT est calculé ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA).
26 sept. 2023 · La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié...
