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Il y a 5 jours · Vérifié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime...
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- n°3310-CA3
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Il y a 4 jours · Quel taux de TVA appliquer dans la restauration ? Il convient de déterminer si le produit est destiné à être consommé immédiatement, et si son conditionnement permet sa conservation. Les produits alimentaires et les boissons non alcooliques destinés à être consommés immédiatement sont soumis au taux de 7%
Il y a 3 jours · Il existe plusieurs milliers de taux de droits de douane. La TVA (20% ou exceptionnellement 5,5%), taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur RÉELLE de l’objet + frais de port + assurance + droits de douane ! Les frais de dossier (généralement entre 10 et 25 euros) (ou de cautionnement) correspondent à la part ...
- 2018
La loi de finances de 2023 a, à nouveau, modifié la liste des produits agricoles pour lesquels un taux réduit s’applique lorsqu’ils sont facturés. Le taux de TVA réduit de 5,5 % concerne désormais également :
Il y a 4 jours · Vous êtes soumis à un régime de TVA : la facture doit mentionner le prix HT, le prix TTC, le taux de TVA appliqué, le montant total de TVA, et le numéro d’identification à la TVA ; Vous êtes à la franchise en base de TVA : la facture doit mentionner “TVA non applicable, article 293B du CGI.
Il y a 2 jours · 31/05/2024 | Gestion administrative. La fiscalité française a prévu quatre taux de TVA différents : le taux dit “normal” à 20 %, le taux “réduit” à 10 %, le taux “super réduit” à 5,5 % et le taux “spécifique” à 2,10 %. Si l’on utilise qu’un à deux de ces taux dans la plupart des secteurs d’activité ...
Il y a 2 jours · Il existe certaines exceptions à ces règles générales. Par exemple, la TVA n’est pas appliquée aux transports internationaux de passagers suivants : Les transports effectués par des organismes publics. Les transports effectués par des organisations à but non lucratif. Les transports de passagers effectués à titre gratuit.
