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L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) est une forme de société civile à objet agricole. Créée par la loi du 11 juillet 1985, elle est régie par les articles L.324-1 à L.324-10 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1832 et suivants du code civil.
Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société. Les caractéristiques de l’EARL.
29 juin 2022 · Le statut d’EARL se caractérise par : le nombre d’associés compris entre 1 et 10 ; le montant du capital social de 7.500€ minimum euros ; la responsabilité limitée des associés ; le statut d’associé exploitant. Pourquoi constituer une EARL ?
En résumé, l’EARL est devenue peu à peu un vrai choix de statut juridique pour les personnes physiques exerçant une activité agricole ! Legalvision vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le statut EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), et comment créer une EARL.
28 mars 2024 · Une EARL, ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’ exploitation agricole permettant à plusieurs associés d’ exercer une activité agricole en commun, tout en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans l’entreprise.
29 juin 2022 · 29 juin 2022. Le statut d’ EARL est issu de la loi du 11 juillet 1985. La particularité de cette forme sociale est que l’activité exercée est nécessairement agricole. D’où l'appellation d’ EARL agricole. Dès lors, si vous êtes exploitant agricole, vous vous interrogez certainement sur l’opportunité de choisir ce statut pour exercer votre activité.
12 févr. 2024 · Statuts EARL. Dernière révision 12/02/2024. Formats Word et PDF. Taille 6 à 9 pages. 4,4 - 7 votes. Remplir le modèle. Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une société à caractère civil, qui a pour objet d'organiser la gestion d'une exploitation agricole, et d'encadrer les rapports entre les associés.
