Vol retardé. Vous pouvez obtenir jusqu'à 600 € d'indemnité par personne. Vérifiez gratuitement le montant de votre indemnité en cas de vol retardé ou annulé.
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10 juil. 2020 · Shutterstock.com. Si votre vol a été annulé, vous pouvez demander un remboursement de votre billet d'avion à l’émetteur de votre carte de crédit. Voici comment faire. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, quand vous achetez un bien ou un service à distance (par téléphone ou Internet) avec votre carte de ...
- Frédéric Perron
Lecture : 7 minutes. Vous aviez prévu un voyage en avion mais vous devez finalement y renoncer ? Votre vol est annulé ou retardé ? Sachez que vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions. Quels sont vos droits ? Que pouvez-vous obtenir exactement ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Explications. Sommaire.
4 févr. 2024 · Le chargeback, aussi appelé rétrofacturation, est une procédure qui permet de récupérer ses fonds lorsque le service ou la prestation n'a pas été fourni. Ce recours pourrait permettre à des...
- I - Qu’est-ce Que Le Chargeback ?
- II - Comment Lancer Une Procédure de Rétrofacturation ?
- III - Que Faire Si Le Chargeback Est refusé Par MA Banque ?
La rétrofacturation (ou chargeback en anglais) peut être engagée dans différents cas par un client qui aurait été indûment débité sur son compte bancaire.
Elle ne peut être formulée qu’auprès de la banque ou de l’émetteur de la CB dans un délai déterminé et sous conditions.
1 - Lettre de mise en demeure amiable
Le client adresse d’abord une lettre de mise en demeure amiableà la banque pour réaliser sa réclamation.
2 - Médiateur bancaire
Si en réponse au courrier la banque ou l’émetteur refuse de le rembourser, le poursuivant peut recourir à un médiateur (art. L. 361-1 du CMF). Les coordonnées figurent généralement dans la rubrique réclamationdu site Internet de l’établissement de crédit.
3 - Saisine du Tribunal judiciaire
Le consommateur peut saisir directement le Tribunal judiciaire. 💡 La représentation par avocat sera facultative si le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros (art. 761 du CPC).
La procédure de rétrofacturation ou de chargeback permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque, lorsqu'un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur.
Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».
