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Une question en droit ?\\nNos avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr/Posez-une-question
vous ne pouvez introduire une demande d'allocations familiales auprès de la CAF. Il faut alors attendre la carte de séjour pour faire votre demande. En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert en dessous de la réponse, que votre question a été résolue, Bien Cordialement, VBD.. il y a 7 ans. Signaler Commenter la réponse ...
En cas d'invalidité du titre de séjour ou du récépissé, les prestations sociales sont automatiquement arrêtées et ce jusqu'à régularisation de la situation, il n'y aura cependant pas de versement des sommes qui n'ont pas été versées, les droits ne reprennent qu'à la date de régularisation. Cependant, en cas de situation ...
Je suis entrain de renouveller mon titre de sejour en tant que conjointe français , on me demande attestation de la caf . moi et mon mari on reçoit d’allocations de la caf , on n’est même pas inscrit à la caf. c’est obligatoire cette attestation ?...
La caf devrait vous faire un rappel quand vous serez en mesure de leur présenter un titre de séjour (ou un récépissé) couvrant les mois d'août et de septembre. si je vous suis, le ts que vous avez est daté du 23 septembre (??). quid des mois entre l... - Résolue par Maitre Sandrine TANON-LOPES - Posée par Fafa
La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros. pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie. si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors là la caf ne les prend plus en compte...
Lors d'une séparation, un seul parent peut toucher les allocations familiales, et il s'agira du parent chez qui réside habituellement l'enfant. Et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale. Au prononcé du divorce, le parent bénéficiaire des allocations familiales sera obligatoirement celui chez lequel vit ...
Résolue par Maître SHVEDA. Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. concernant les... - Résolue par - Posée par Ar so.
Je suis victime de contrôle de la caf chaque année, dont le dernier sans visite d'un contrôleur et envoie d'un courrier concernant la somme due ainsi qu'un échéancier ( accusations sans fondement, et le dernier en date pour collocation avec date...
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