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  8. www.legifrance.gouv.fr › codes › texte_lcCode pénal - Légifrance

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  9. www.legifrance.gouv.fr › conv_coll › idConvention collective nationale des hôtels, cafés ... -...

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  10. www.legifrance.gouv.fr › codes › texte_lcCode civil - Légifrance

    Le Code civil français est un recueil de lois régissant les droits et obligations des citoyens.

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