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Il y a 4 jours · Article. Loi Fraude : Bercy veut se renforcer et éviter la suppression du verrou de Bercy. ADMINISTRATIF | PÉNAL. Le projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale est centré sur le renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale.
Il y a 4 jours · Un outil de plus au service du grand plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé il y a maintenant plus d'un an par Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics. L'objectif de ce plan...
Il y a 5 jours · Chaque année dans le monde, au moins 1 000 milliards d’euros échappent aux administrations fiscales. Or certains des principaux États responsables sont au cœur de l’Europe. Les institutions...
Il y a 4 jours · Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État; La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques; Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
Il y a 5 jours · Ces conversations volées et diffusées par Mediapart sèment la panique à l’Élysée, révèlent de gigantesques pratiques de fraude fiscale et des conflits d’intérêts en pagaille.
Il y a 5 jours · Le sénateur PCF Éric Bocquet, engagé de longue date dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, appelle à ce que ce combat soit mené à l’échelle internationale. Au niveau européen, il...
Il y a 4 jours · Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée PÉNAL | Droit pénal des affaires
