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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsQuelles sanctions en cas de fraude fiscale - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   1 janv. 2024 · La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Tout déplier.

2. À la une

   • France bleu

     Fraude fiscale : une entreprise de construction de La Riche écope de 50 000 euros d'amende

     À La Riche, une société de construction de maisons individuelles a été condamnée pour fraude fiscale. Elle écope d'une amende de 50 000 euros.

     il y a 9 heures

   • La Provence

     Valise de billets et fraudes fiscales : gêne et dénégations chez les cadres du groupe marseillais Bourbon jugés pour corruption

     Niant toute pratique systémique, contrairement à ce qu’affirme l’ex-directeur fiscal du groupe, prévenu également dans ce procès. Certains ont reconnu avoir entendu parler, au Nigeria notamment, d’une somme supplémentaire (un "PR" pour "public ...

     il y a 1 jour

   • Ouest-France

     Un couple du secteur de Vannes condamné pour blanchiment et fraude fiscale

     Leur train de vie avait intrigué les enquêteurs. Jeudi 16 mai 2024, le tribunal de Vannes (Morbihan) a condamné l’ancien gérant et son épouse et saisi une partie de leurs biens.

     il y a 3 jours

   • La Voix du Nord

     Fraude fiscale : comment l’opposition réagit à la condamnation en appel du maire de Roubaix

     Après la nouvelle condamnation du maire de Roubaix et de trois élus de sa majorité municipale, au procès en appel de l’affaire de fraude fiscale, le Parti socialiste appelle à leur mise en retrait de la vie politique locale.

     il y a 6 jours

   • starmag

     Shakira accusée de fraude fiscale : le verdict est tombé

     Actu People. Un souci en moins à se faire pour Shakira. La star colombienne a pu éviter un procès alors qu’elle était soupçonnée de fraude

     il y a 1 semaine

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3. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guideFraude fiscale : définition, peine, sanction et prescription

   droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide

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   18 nov. 2021 · Ce guide justice explique ce qu'est la fraude fiscale, ses exemples, ses sanctions et ses critères de déclaration. Il aborde aussi le blanchiment de fraude fiscale et la prescription des faits.

   • Durée de la vidéo: 3 min

4. www.economie.gouv.fr › dgfip › controle-fiscal-etLe contrôle fiscal et la lutte contre la fraude | economie ...

   www.economie.gouv.fr › dgfip › controle-fiscal-et

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   Ce site présente l'organisation, le fonctionnement et les objectifs de la lutte contre la fraude fiscale en France. Il explique les moyens, les sanctions, les garanties et les services en ligne relatifs au contrôle fiscal des entreprises et des particuliers.

5. Vidéos

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     1:25:39

     youtube.com

     Argent liquide : les secrets de la fraude fiscale

     19 nov. 2023

     271.2K vues

   • 

     8:10

     youtube.com

     Fraude fiscale (et sociale) : comment l'évaluer ?

     25 avr. 2023

     4.3K vues

   • 

     8:44

     youtube.com

     Fraudes fiscales : "La principale fraude, c'est la TVA"

     9 mai 2023

     45.7K vues

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6. fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscaleFraude fiscale — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscale

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   La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l' optimisation fiscale ou évitement fiscal 1 est l'utilisation de moyens légaux ou de vides juridiques afin de réduire le montant de l' imposition, souvent en jouant de la concurrence ...

7. www.economie.gouv.fr › 35-mesures-plan-lutteLes 35 mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale ...

   www.economie.gouv.fr › 35-mesures-plan-lutte

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   • Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales.
   • Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment.
   • Généraliser l'accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires.
   • Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude.

8. www.impots.gouv.fr › lutte-contre-la-fraude-fiscalLutte contre la fraude fiscale et le blanchiment | impots.gouv.fr

   www.impots.gouv.fr › lutte-contre-la-fraude-fiscal

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   Ce site officiel présente les informations utiles sur la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, ainsi que le financement du terrorisme. Il propose des services en ligne pour accéder aux registres des trusts et des fiducies.

9. www.economie.gouv.fr › micaf › fraude-fiscaleFraude fiscale | economie.gouv.fr

   www.economie.gouv.fr › micaf › fraude-fiscale

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   La DGFiP lutte contre la fraude fiscale à travers des contrôles ciblés, des recours judiciaires et des partenariats interministériels. Découvrez les chiffres, les moyens et les actions de la DGFiP pour prévenir et réprimer les fraudes à l'impôt.