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19 oct. 2020 · Le conjoint survivant a droit à une part de la succession du défunt, qui dépend de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Il est exonéré de droits de succession sur l'héritage qu'il reçoit, sauf si il est pacsé ou concubin.
13 févr. 2024 · Tableau - Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs; Part taxable après abattement. Barème d'imposition. Inférieure à 24 430 € 35 %. Supérieure à 24 430 € 45 %
26 janv. 2023 · Le notaire intervient dans la succession en cas de biens immobiliers, de testament, de donation entre époux ou de montant supérieur à 5 000 €. Les frais de notaire varient selon le type d'actes et la valeur des biens.
20 janv. 2022 · Le conjoint survivant hérite généralement de la moitié ou du quart des biens du défunt, selon les cas. Il a aussi des droits au logement et à la rente viagère, sauf volonté contraire du défunt.
16 avr. 2024 · Comment estimer les droits de succession à payer sur votre part ? Quelles sont les situations d'exonération ? Ce site officiel vous explique les étapes et les barèmes à suivre selon votre lien de parenté avec le défunt.
18 janv. 2024 · Ce site explique comment calculer les droits de succession en France, les exonérations et abattements possibles, et les barèmes en vigueur en 2024. Il aborde aussi les cas particuliers des époux, partenaires de Pacs, assurance vie et pénalités fiscales.
13 févr. 2024 · Tableau - Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs; Part taxable après abattement. Barème d'imposition. Inférieure à 24 430 € 35 %. Supérieure à 24 430 € 45 %
