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Avez-vous une caméra de surveillance ? Le 25 mai 2018 une nouvelle modification de la loi sur l'utilisation des caméras de surveillance est entrée en vigueur. Si vous avez une caméra de sécurité, vous devez informer nos services de police en la déclarant via www.declarationcamera.be. Qu'est-ce que cela implique ?
Les systèmes d’alarme et de surveillance par caméras doivent être déclarés aux services de police, conformément d’une part à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et d’autre part, à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Ces déclarations doivent par ailleurs être validées ...
La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (loi caméras) a été profondément modifiée par la loi du 21 mars 2018. En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de : 1. Déclarer vos caméras de surveillance ; 2. Tenir un registre d’activités de traitement d ...
Que vous utilisiez un système de surveillance par caméra à l’entrée de votre habitation, dans un supermarché, ou même sur un site industriel, soyez attentifs ! A partir du 25 mai 2018, les modifications concernant l’utilisation de caméras de surveillance sont entrées en vigueur. Dorénavant, la déclaration de vos caméras de surveillance doit être faite aux services de police.
La déclaration d'une caméra de surveillance. L'installation de caméra(s) de surveillance implique la déclaration de celle(s)-ci auprès de la Commission vie privée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 10/06/2007, toutes les caméras de surveillance installées doivent être déclarées. Le nouveau système de déclaration des caméras ...
habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques. Cette brochure a pour objectif de vous guider dans ces trois démarches à effec-tuer lorsque vous installez un système de vidéo-surveillance. I. Déclarer vos caméras de surveillance Les déclarations doivent être introduites électroniquement via
18 août 2016 · Vous souhaitez installer une caméra de surveillance sur votre propriété ? Vous pouvez le faire, mais vous devez respecter certaines règles relatives à la loi caméra et à la protection de la vie privée. Les divers aspects de cette matière vont être envisagés au travers d'une série de trois articles concis. Nous allons dans un premier temps envisager ce qu'est une caméra de ...
12 juil. 2018 · La 'Loi caméras' du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (le recours à la vidéosurveillance) a été modifiée. Le texte de cette nouvelle loi est entré en vigueur en même temps que le RGPD ou Règlement Général européen sur la Protection des données. La nouvelle Loi caméras et le RGPD doivent être appliqués tous les 2, sachant que le ...
Déclaration de votre système de caméras de surveillance. Si vous installez un système de caméra dans un "lieu fermé accessible au public" (par exemple : dans un commerce, mais aussi sur le trottoir devant le commerce), vous devez le déclarer auprès de la Commission de la protection de la vie privée via le portail électronique.
27 juin 2024 · Caméra de surveillance. Evènements. Occupation de l'espace public. Travailler à la Police. Victime. Criminalité sur internet . Caméra de survei ...
