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1. www.notaires.fr › fr › collectivites-territorialesLa déclaration d’intention d’aliéner (DIA) | Notaires de France

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   5 mai 2022 · La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

2. www.pap.fr › vendeur › preparer-venteQu'est-ce que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ? | PAP

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   7 juin 2023 · La déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire d'un bien immobilier notifie au bénéficiaire du droit de préemption son intention de vendre ce bien ainsi que les conditions de la vente, en particulier le prix.

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDéclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d ...

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   Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien. Accéder au...

4. consultation.avocat.fr › blog › laura-teuleCONSÉQUENCES D'UNE DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA ...

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   26 juil. 2019 · Il résulte de tout ce qui précède qu'une DIA irrégulière ou incomplète peut notamment avoir des conséquences sur : la respondabilité du mandataire qui a rédigé la DIA, la forclusion du préempteur si celui-ci a préempté tardivement, pensant à tort que la 1ère DIA était irrégulière et/ou incomplète, la validité de ...

5. www.clairance-urba.fr › la-reception-et-lLa récéption et l’instruction de la DIA – URBANISME ...

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   30 juin 2009 · Une fois la DIA reçue en mairie, le maire doit s’adresser au directeur des services fiscaux en indiquant si cette transmission vaut demande d’avis (Art L.213-2 du Code de l’urbanisme). Depuis l’intervention de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ...

6. www.paris.fr › pages › mutation-immobiliere-3548Déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) - Ville de Paris

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   Mise à jour le 31/01/2024. Partager. Sommaire. Déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) - droit de préemption. Comment déposer une D.I.A. ?

7. www.ona-notaires.fr › 2020/08/12 › quest-ce-quuneQu’est-ce qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA ...

   www.ona-notaires.fr › 2020/08/12 › quest-ce-quune

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   12 août 2020 · La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .