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16 févr. 2021 · Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits via internet. l’article 227-22-1 du Code pénal dispose que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en ...
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4 juil. 2023 · Afin d’obliger les sites pornographiques à contrôler effectivement l’âge de leurs utilisateurs, alors que 2,3 millions de mineurs visitent ces sites chaque mois, le texte prévoit en effet de donner le pouvoir à l’Arcom de bloquer et déréférencer les sites qui ne proposeraient pas de vérification assez solide et opérationnelle. Le tout par une procédure administrative et pas ...
1 L e principe en droit français est que toute relation sexuelle même consentie entre un adulte majeur de plus de dix-huit ans et ce qu’on appelle un mineur de quinze ans, c’est à dire pour être plus explicite de moins de quinze ans, est illicite. 2 On en tire en général la conséquence que l’âge de la « majorité sexuelle » est ...
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