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La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l ...
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "retenir à l'encontre de" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
27. 28. La violence à l'encontre des femmes – en particulier la violence au sein du couple et la violence sexuelle – constitue un problème majeur et persistent de santé publique et une violation des droits fondamentaux des femmes. La violence à l'encontre des femmes est ancrée dans la société et perpétue les inégalités entre les ...
ENCONTRE. s. f. Aventure. Vieux mot qui n’est plus en usage. Bonne encontre. On disoit aussi autrefois Male encontre, pour, Mauvaise rencontre. À l’encontre de. Phrase adverbiale.
26 août 2021 · Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des ...
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De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure à l'encontre de" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
