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26 août 2021 · Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des ...
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l ...
Si la répression doit, en premier lieu, s'exercer à l 'encontre de ceux qui organisent l'immigration clandestine, il faut aussi sanctionner sévèrement les clandestins eux-mêmes, notamment en les renvoyant dans leur pays d'origine, de manière à les responsabiliser et à les dissuader de récidiver.
à l'encontre de. “ dans le dictionnaire allemand » français. (Aller à. français » allemand. ) ungesetzlich. à l'encontre de la loi. das geht gegen meine Prinzipien. cela va à l'encontre de mes principes.
Français. Anglais. à l'encontre de [qch/qqn] loc prép. littéraire (à l'opposé de, contrairement à) against [sth/sb] prep. contrary to [sth] adv + prep. Marc a toujours agi à l'encontre des conseils de son oncle.
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