Résultats de recherche
11 nov. 2023 · A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les successions ouvertes en Région de Bruxelles-Capitale et pour les donations consenties par des résidents de la Région de Bruxelles-Capitale.De quoi s’agit-il ? Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures ...
17 mars 2023 · L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 17/03/2023 la Circulaire 2023/C/30 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale. Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d'impôt à l'impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées dans le cadre des emprunts ...
13 mai 2022 · https://eservices.minfin.fgov.be/L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 13/05/2022 la Circulaire 2022/C/50 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale. Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées ...
25 juil. 2022 · Assurance-vie: nouveautés fiscales en Région de Bruxelles-Capitale [1] À compter du 1er janvier 2022, la Région wallonne a aligné sa législation quant au traitement fiscal successoral d’une assurance-vie à celle de la Région flamande. La Région de Bruxelles -Capitale vient également de modifier sa législation dans le même sens.
24 mars 2023 · Région de Bruxelles-Capitale : le gouvernement bruxellois vient d’approuver un projet d’ordonnance visant à moderniser les droits de succession ainsi que les droits de donation. Parmi les mesures envisagées:assimilation en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession des cohabitants de fait aux cohabitants légaux et ce, s’ils justifient d’une cohabitation d’au ...
16 mars 2023 · Depuis 2009, les personnes qui acquièrent un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier d’un abattement sur les droits d’enregistrement de 12,5 % qu’elles sont amenées à payer. Cet avantage a connu depuis diverses modifications jusqu’à une dernière ordonnance du 17 novembre 2022 qui entrera en vigueur ce 1er avril 2023.Montant et conditions La base ...
3 août 2021 · L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 03/08/2021 la Circulaire 2021/C/75 concernant les avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale. Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées dans le cadre des emprunts ...
18 sept. 2020 · Sur proposition de la Secrétaire d’Etat à la Transition économique, Barbara Trachte, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, ce jeudi 17 septembre, d’apporter une aide spécifique et d’envergure aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture via la mise en place d’une nouvelle prime, pour un budget global de 30 millions ...
L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 30/04/2019 la circulaire 2019/C/36 , Deuxième addenda à la circulaire n° 2017/C/22 d.d. 19.04.2017 – réductions d’impôt pour l’habitation propre. Régionalisation de certaines réductions d’impôt. Modifications aux réductions d’impôt pour les contribuables localisés en Région de ...
31 oct. 2023 · L’héritage « entre amis ». En Région de Bruxelles-Capitale, l’article 48 du Code des droits de succession établit les taux d’imposition selon quatre tarifs progressifs par tranches, qui dépendent du lien de parenté ou de l’absence de lien de parenté entre le défunt et l’héritier. La réforme opérée par l’ordonnance du 6 ...
