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On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête. En effet, la mairie peut reprendre la tombe 2 ans après échéance du contrat sans que cela nécessite aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires à la reprise de concession.
24 oct. 2023 · Sépulture. Quelles sont les informations à connaître lors de l'acquisition d'une concession funéraire ? Publié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
14 août 2023 · une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous...
12 mars 2024 · Les conséquences d’une rupture du contrat de concession sont les suivantes : la relation de commerce entre le concessionnaire et le concédant prend fin. Le concessionnaire ne peut donc plus vendre les produits du concédant qu’il vendait jusqu’alors.
Fin de concession est un documentaire français réalisé par Pierre Carles sorti en 2010. Il complète une trilogie sur les médias initiée en 1998 avec Pas vu pas pris et poursuivie en 2002 avec Enfin pris ?.
6 mars 2023 · En principe, la concession funéraire est de droit dans la commune : où le décès a eu lieu ; où le défunt avait son domicile ; où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger ; où le défunt dispose d'une concession familiale.
27 oct. 2010 · Fin de concession. 2010. 423. 320. 28. 6.9. Ma note. Documentaire de Pierre Carles · 2 h 08 min · 27 octobre 2010 (France) Pays d'origine : France. Fiche technique.
