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Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien
- Que veut Dire Dia ?
- Quand Faut-Il Faire Une Dia ?
- Qui Délivre La Dia ?
- Le Contenu de La Dia
- Est-Ce Obligatoire D’Adresser Une Dia en CAS de Vente ?
- 📆 Dans Quel délai obtient-on La Réponse à Une Dia ?
- La Mairie exerce Son Droit de préemption
- La Mairie renonce à Préempter Le Bien
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Les communes peuvent décider de délimiter certaines zones pour y réaliser des opérations d'intérêt général. Elles ont alors un droit de priorité pour acheter ces biens lorsqu'ils sont mis en vente.On prévient alors la commune en lui adressant une « déclaration d'intention d'aliéner » ou « DIA » afin de savoir si elle veut préempter le bien en se su...
La DIA est à adresser aux communes ou collectivités locales à l'occasion de la mutation des biens immobiliers, en particulier en cas de vente.Car les collectivités publiques peuvent définir un périmètre sur leur territoire dans lequel elles souhaitent réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ou autres projets qu'elles ont élab...
C’est théoriquement au propriétaire vendeur du bien d’effectuer cette démarche. En pratique, c’est le notaire rédacteur de l'acte, mandataire du vendeur, qui s’en charge systématiquement. Une fois que le vendeur a trouvé un acheteur et qu’il a signé un compromis de venteavec lui, le notaire complète le formulaire de DIA en s’assurant qu'il comporte...
La DIA comporte obligatoirement le prix de vente, les modalités de la vente, une description du bien, ainsi que la consistance et l'utilisation de ce bien actuelle et future : logement d'habitation, local professionnel, local commercial... les modalités d'occupation (propriétaire, locataire...). Si le bien est vendu occupépar un locataire, cela doi...
⚠️ Il est obligatoire d'adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zoneoù s'applique le droit de préemption urbain. Dans ce cas, le notaire va devoir purger le droit de préemption en adressant cette DIA avant de procéder à la vente définitive. Car une vente qui serait réalisée sans faire valoir ce droit de préemption serait nulle. Cependan...
Une fois que la commune a reçu la DIA, il faut ensuite attendre sa réponse avant de pouvoir procéder à la vente définitiveentre le vendeur et l’acheteur. La réponse de la commune concernée peut être expresse ou tacite.
La mairie peut souhaiter préempter, c'est-à-dire acheter le bien en priorité par rapport à l'acheteurqui a déjà signé le compromis de vente. La collectivité locale se place alors avant lui, pour acheter le bien. Elle doit le faire savoir au plus tard dans un délai de 2 mois après avoir reçu la DIA (à compter de la date de l'avis de réception postal...
La mairie peut également ne pas souhaiter préempter. Dans ce cas, sa renonciation est définitiveet le vendeur peut poursuivre la vente avec son acheteur.
La DIA (déclaration d'intention d'aliéner) est un document obligatoire à envoyer à la mairie si vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone où la commune peut exercer son droit de préemption. Découvrez les conditions, le contenu et le déroulement de la DIA.
Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
5 mai 2022 · La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
2 nov. 2021 · La DIA est une formalité obligatoire pour les propriétaires qui veulent vendre un bien immobilier soumis à un droit de préemption. Elle permet de prévenir le titulaire du droit de préemption et de faciliter le suivi des biens concernés.
Pas besoin, donc, de déposer une DIA concernant un bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans. Pas besoin non plus de déposer une DIA si les biens vendus dépendent d'une copropriété dont le règlement a été publié aux hypothèques depuis plus de 10 ans ET qu’il s’agit :
26 juil. 2019 · Il résulte de tout ce qui précède qu'une DIA irrégulière ou incomplète peut notamment avoir des conséquences sur : la respondabilité du mandataire qui a rédigé la DIA, la forclusion du préempteur si celui-ci a préempté tardivement, pensant à tort que la 1ère DIA était irrégulière et/ou incomplète, la validité de ...
