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4 janv. 2024 · Bonjour, Pour un adjoint au maire d’une commune de 2300 habitants et une indemnité totale environ de 465 euros net par mois soit 5580 euros sur l’année 2022, les feuilles de paye indiquent zéro au net imposable et ce montant n’apparait pas sur la déclaration d’imposition.
23 avr. 2020 · Plusieurs recommandations express sont à retenir : d’abord, il faut absolument vérifier le montant des indemnités qui a été prérempli sur la déclaration de revenus (cases 1AJ/1BJ ou 1AP/1BP). Il est possible en effet que les collectivités ou EPCI n’aient pas transmis un montant tenant compte de la déduction de la FRFE ...
Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie au 1° de l’article 81 du code général des impôts, dont le montant, au 1er janvier 2024, est de 698,8 € et de 1 048,2 € en cas de cumul de mandats.
Les collectivités doivent déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2023 aux élus locaux en déduisant la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code général des collectivités territoriales, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B du code général des impôts).
Que faut-il faire sur la déclaration des revenus perçus en 2022 ? A priori rien … En effet, doivent figurer sur la déclaration des revenus [cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)] les montants imposables des indemnités de fonction perçues en 2022, qui ont servi de base, au calcul du prélèvement mensuel à la source.
1 mai 2021 · Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît dans la déclaration de revenus annuelle.
