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INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES. (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022) Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code général des collectivités territoriales. Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % = 2 334,81 € INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE.
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2024 : Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS.
- Quel Est Le Principe Général ?
- Quelles Fonctions ouvrent Droit à Indemnité ?
- Comment sont Calculées Les indemnités ?
- Majoration d'indemnités de Fonction Dans Les Communes
- Les indemnités sont-elles plafonnées ?
- Que Recouvre La Notion d'exercice effectif Des Fonctions d'élu ?
- Quels sont Les Prélèvements supportés Par Les indemnités de Fonction ?
- Saisissabilité Des indemnités de Fonction Des élus Locaux
Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publiqueet varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suiva...
Les fonctions ouvrant droit à indemnités sont : 1. les fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ; 2. les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous...
L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction fixés selon la strate démographique de la collectivité et le mandat des élus est rassemblé dans un barème. Ces taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, c’est-à...
Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Les communes concernées sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton, les communes sinistrées, les communes classées s...
L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnit...
Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif», la jurisprudence est intervenue au cas par cas pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion justifiant ainsi la suspension des indemnités : -l’adjoint au maire, comme le vi...
Les indemnités de fonction sont assujetties : 1. aux cotisations sociales obligatoires: cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité ...
Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie au 1° de l’article 81(le lien est externe) du code général des impôts, dont le montant, au 1er janvier 2024, est de 698,8 € et de 1 048,2 € en cas de cumul de mandats. Pour les élus locaux de communes de ...
Au terme de l'article L.2123-24-1 du CGCT, elle est fixée à 6% maximum de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 2 898,38€ annuel et 241,53 € mensuel. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle versée dans le cadre d'une délégation de pouvoirs ou d'une suppléance du maire.
2 févr. 2022 · Le salaire d’un maire en 2022, sa rémunération et de ses suppléants est mensuelle. Son montant est tiré au clair, en fonction du nombre de résidents d’une collectivité. Selon l’article L 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal sont gratuites.
15 sept. 2022 · Depuis le 1 er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé de 3,5 % ( décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 ). Depuis cette date, l’indice 1027 est désormais fixé à 4025,53 euros.
19 déc. 2022 · Les indemnités au maire et adjoint. Mis à jour le 19 décembre 2022. Les indemnités de fonction. Les principes généraux applicables aux maires et aux adjoints en matière d’indemnités de fonction sont identiques à ceux concernant les conseillers municipaux . Les maires.
