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10 oct. 2024 · Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.
Il y a 5 jours · Pour consulter (et imprimer) vos déclarations, vos avis d’imposition et vos paiements, vous devez suivre la procédure qui suit. Connectez-vous à Votre espace professionnel et cliquez sur : « Compte fiscal » dans les rubriques « Mes services » ; « Consulter » ;
16 oct. 2024 · Gérer mes biens immobiliers. Le service en ligne des usagers propriétaires. Pour éviter les erreurs d'imposition et être en règle, pensez à déclarer tout changement concernant vos biens immobiliers. En savoir plus.
Il y a 5 jours · directement en ligne, dans votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA. Vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
7 oct. 2024 · Pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, vous devez compléter les rubriques du formulaire correspondant au régime d’imposition de votre activité.
16 oct. 2024 · Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO).
9 oct. 2024 · Aucune disposition légale et réglementaire n’oblige une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales.
10 oct. 2024 · Pour être recevable, votre demande dématérialisée doit être constituée d’une demande écrite signée de manière manuscrite et scannée, jointe à votre courriel adressé à l’administration. La voie d’échange privilégiée est la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel.
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
10 oct. 2024 · Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit : MAJ le 10/10/2024.
