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4 janv. 2024 · Mr Corrigetonimpot est un élu local et a perçu à ce titre une indemnité imposable annuelle de 20 000 € en 2023. Lors de la déclaration d’impôt 2024, il doit faire un choix : Soit il ne fait rien de particulier. Il aura alors un abattement de 10% et il sera imposé sur 20 000 – 20 000 * 10% = 18 000 €.
Les dates limites pour déclarer ses revenus sont : Jusqu’au jeudi 19 mai 2022 pour ceux qui font une déclaration papier, Jusqu’au 31 mai 2022 pour ceux qui font une déclaration en ligne. Depuis le 1 er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction des élus.
Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie au 1° de l’article 81 du code général des impôts, dont le montant, au 1er janvier 2024, est de 698,8 € et de 1 048,2 € en cas de cumul de mandats.
Que faut-il faire sur la déclaration des revenus perçus en 2022 ? A priori rien … En effet, doivent figurer sur la déclaration des revenus [cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)] les montants imposables des indemnités de fonction perçues en 2022, qui ont servi de base ,au calcul du prélèvement mensuel à la source. Les montants imposables ...
Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2022. Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible dans la page "Documentation". > Accès à la page "Documentation" > Accès à la Brochure pratique Impôts locaux 2022 (PDF)
impôts locaux 2022 Brochure pratique Édition 2022 ISBN 978-2-11-167425-7. BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2022. 2 Cette brochure ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration. Pour tous renseignements complémentaires, adress ...
10 mai 2023 · Les indemnités de fonction perçues en 2022 par les élus municipaux et communautaires sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, et sont soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable des indemnités apparaît dans la déclaration de revenus annuelle.
