Résultats de recherche
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
11 août 2023 · La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent ...
La tutelle est une mesure de protection juridique qui permet à une autre personne d'aider une personne incapable de défendre ses intérêts. Ce site explique les différents types de protection juridique, les conditions, les procédures et les droits des personnes protégées.
24 nov. 2022 · La tutelle est une mesure judiciaire qui protège une personne ayant perdu son autonomie. Le tuteur peut la représenter dans les actes de la vie civile, mais il doit agir dans son intérêt et respecter des limites légales.
- 3 min
En droit des personnes physiques, la tutelle est une mesure de protection à l'égard d'un mineur ou d'un majeur qui ne peut pleinement exercer ses droits civils.
16 janv. 2024 · La tutelle est une mesure de représentation légale où la personne perd sa capacité juridique (pour illustration, sa signature n'a plus de valeur pour l'acceptation d'un acte, qu'il s'agisse d'un acte d'administration ou d'un acte de disposition).
5 oct. 2020 · La tutelle est une mesure de protection des majeurs qui ne peuvent plus veiller à leurs propres intérêts. Découvrez les conditions, les effets et la procédure d'une mise sous tutelle avec les notaires.
