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10 oct. 2022 · La servitude est une notion très ancienne. Elle est définie à l'article 637 du Code civil, tandis que le droit de passage figure à l'article 682 du même code. Les articles 637 et suivants du Code civil encadrent les règles juridiques applicables à la servitude, notamment en termes d'écoulement et d'usage des eaux ou d'entretien d'un mur ...
La servitude qui vous a été consentie à l'achat concernait une seule unité d'habitation (votre maison) en créant un terrain à bâtir en plus, vous agravez la servitude (deux maisons desservies au lieu d'une, deux fois plus de passage)c'est l'exception prévue à l'article 700 du code civil sus-mentionné!
Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans. A aujourd'hui, je souhaite demander l'extinction de la servitude de passage qui n'a plus lieu d'être car le fond dominant est désenclavé par une route construite il y a 2 ans. A ce jour, cette servitude est toujours active car je n'ai pas encore ...
Je suis propriétaire d'une servitude de passage (avec un portail d'entrée) et mes voisins qui en sont les bénéficiaires veullent installer une caméra de surveillance devant leur propre portail qui se trouve à la limite de la servitude. Question : ont-ils le droit d'installer une caméra qui aura une vue sur la servitude et donc sur mon ...
12 sept. 2024 · Pour envoyer une lettre de demande de droit de passage à votre voisin, vous pouvez vous fonder sur le modèle gratuit de courrier qui suit. Votre terrain est enclavé. Pour le désenclaver, vous devez obtenir de votre voisin un droit de passage. Or, ce dernier ne veut rien entendre et refuse toute servitude de passage.
Cette décision s'aligne sur la jurisprudence traditionnelle selon laquelle une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété (Cass. Civ. 3ème, 24 mai 2000, n° 97-22255) ou encore qu'une servitude ne peut en aucun cas conférer le droit d'empiéter ...
Bonjour à toutes et tous, Je suis actuellement équipé en fosse septique et souhaite ardemment me raccorder au tout à l'égout. Seul problème, je dois établir une servitude de passage chez mon voisin afin de passer 8 mètres de tuyaux. Il me refuse ce passage qui arrangerait pourtant l'ensemble du voisinage. Une première solution s'offre ...
3 nov. 2014 · Je possède une servitude de passage ancienne (chemin de 4m de large sur 20m, en bordure de mon terrain, ce chemin est prolongé chez un autre propriétaire)qui servait à quelques maisons pour accéder à une route publique; depuis plusieurs années, les terrains alentour ont été construits et une route goudronnée et escarpée permet à toutes ces maisons d'accéder à l'espace routier ...
Ce droit de passage est acté depuis 1930 et je ne le remet pas en cause sur le principe. Plusieurs actes font état du fait que ce droit de passage a une emprise qui commence à 4 m du mur de la maison et que l'emprise est d'une largeur de 2 m (passage d'un cheval à l'époque je pense). Un géomètre, en 1973, a consigné cette servitude sur ...
16 mai 2018 · Et elle donne lieu à une indemnité au titre de l’aggravation de la servitude de passage. La règle veut que l’on prenne du côté où le trajet est le plus court et à l’endroit le moins dommageable, comme le rappelle d’ailleurs l’article 683 du Code civil, Celui qui a besoin du droit de passage est titulaire d’un droit légal.
