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Cliquez ici pour savoir quelles sont les informations et documents nécessaires pour introduire une demande de protection judiciaire. Par le biais d'une requête. Depuis le 1er juin 2021, la requête est introduite par voie électronique via le Registre Central de la Protection des Personnes (RCPP).
13 févr. 2024 · La mise sous tutelle en Belgique est un processus légal visant à protéger les Seniors vulnérables tout en respectant leurs droits et leur dignité. Grâce à une législation bien établie et à des mécanismes de contrôle rigoureux, la Belgique s'efforce de garantir que la tutelle se déroule dans l'intérêt supérieur des ...
22 août 2024 · Vous devez introduire la demande en ligne sur le site du Registre central de protection des personnes. Ce site désigne automatiquement le juge de paix compétent en fonction du lieu où réside la personne à protéger.
En cas de manquements manifestes de l'administrateur, la personne de confiance doit en informer le juge de paix (fonction de sonnette d'alarme). Contrairement à la protection extrajudiciaire, l'intervention du juge est nécessaire pour placer une personne sous administration.
- Qu'est-ce Que Le Rcpp ?
- Introduire Une Demande Par Voie Électronique et Gérer Le Dossier
- L'e-Service est-il Obligatoire ?
- Besoin d'aide ?
- Coût
- En Tant Qu’Avocat/Notaire/Institution
Depuis le 1er septembre 2014, il existe un nouveau régime de protection des personnes adultes, qui cherche à garantir leur autonomie autant que possible. Il peut concerner les aspects pratiques (la gestion de leurs biens) et les aspects humains (le soin de la personne), voire les deux. Le Registre central de protection des personnes est un e-servic...
En ligne / via le site web
Accédez à l’outil(link is external) Connectez-vous via e-ID ou avec l’application ItsMe(link is external). Sur la page d’accueil du e-service, vous trouvez une liste des documents et informationsnécessaires pour accomplir toutes les démarches (coordonnées des parties, certificat médical de la personne à protéger, etc.) Pour faire une demande, vous devez donner les informations relatives à la personne et aux parties puis joindre les documents nécessaires. Après l'avoir soumise, vous recevrez u...
Auprès du greffe
Si vous avez besoin d'aide pour utiliser l'e-service ou que vous ne disposez pas d’un accès personnel à internet, vous pouvez contacter le greffier de la justice de paix. Des PC Kiosk se trouvent dans chaque justice de paix pour vous permettre d’introduire votre requête ou de gérer votre dossier en ligne. Le greffier peut vous guider de façon pratique et vous informer sur l’introduction de votre demande ou sur la gestion et le suivi d'un dossier existant. Toutefois, le greffier ne peut pas vo...
Depuis le 1er juin 2021, toutes les nouvelles demandes (y compris toutes les demandes dans un dossier de protection existant) devraient en principe être introduites numériquement.En tant qu'administrateur familial et non professionnel, vous pouvez en principe continuer la gestion de dossiers existants sur papier, mais l'e-service vous offre une multitude d'avantages pour as...Les personnes moins expertes en numérique peuvent s'adresser aux greffes des justices de paix.En cas de force majeure (une panne technique par exemple), il reste possible d'effectuer des actions urgentes sur papier. Naturellement, l'autorité met tout en œuvre pour assurer la continuité du s...Des problèmes techniques ? Appelez le 02 686 01 60et appuyez sur « 3 ».Dans chaque onglet de l’application, vous trouvez une vidéo de formation vous trouvez une vidéo de qui explique étape par étape comment créer et gérer un dossier dans le Registre central de la prot...L'utilisation de l'e-service est gratuite. Cependant, au moment de l’introduction de la demande, une contribution de 24 eurosau fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne peut être requise. Quand le paiement est confirmé, l'affaire est inscrite au rôle du tribunal compétent. Remarque : Si le demandeur a droit à l'aide juridique d...
Les avocats peuvent se connecter via leur carte d’avocat, e-ID ou ItsMe. Les notaires et les institutions peuvent se connecter via leur numéro d'entreprise. Ceux qui ont besoin d'un accès à la fois professionnel et privé peuvent toujours s'identifier de la manière appropriée.
20 août 2024 · Pour être mis sous administration de biens et/ou de la personne, vous devez remplir 3 conditions : Etre majeur : jusqu’à votre majorité (18 ans), ce sont vos parents qui gèrent votre personne et vos biens.
Le régime de protection judiciaire permet à une personne majeure qui est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, incapable de gérer ses biens et/ou sa personne, en raison de son état de santé, d’être mise sous protection dès que son incapacité est établie.
