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Modèle gratuit d'un compromis ou d'une promesse de vente synallagmatique entre particuliers pour un appartement, un terrain ou une maison (format Word)
13 nov. 2023 · Ce modèle de compromis de vente a été conçu pour s’adapter à différentes transactions immobilières. Il englobe tous les éléments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur.
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- Qu'est CE qu'un Compromis de Vente ?
- Quand Utiliser Le Modèle de Compromis de Vente ?
- Combien d'exemplaires Pour Le Compromis de Vente ?
- Qui prépare Le Compromis de Vente ?
- Quels Documents Fournir Pour La Signature Du Compromis ?
- Peut-On Annuler Un Compromis de Vente ?
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique (qui signifie réciproque) est avant-contrat signé par l'acheteur et le vendeur, le plus souvent après la visite du bien immobilier. Contrairement à la promesse de vente ou à l'offre d'achat, il engage les deux parties, aux yeux de la loi le compromis signé vaut donc vente. La signatur...
Le compromis de vente n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais dans les faits il est quasi-systématiquement utilisé dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier. Si vous vendez une maison ou un appartement, après avoir trouvé un acheteur, vous souhaitez conclure avec lui un acte consignant vos engagements réciproques. Il permet de sécu...
L'article 1375 du Code Civil précise qu'un exemplaire original du compromis de vente signé devra être remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct. Ainsi le vendeur et l'acquérir obtiendrons chacun le document original. Dans la situation où il y aurait plusieurs acquéreurs, alors un seul exemplaire original est nécessaire, par contre chacu...
Bien qu'il soit fortement conseillé de passer par un notaire pour maîtriser tous les aspects juridiques d'une vente immobilière, le compromis de vente peut-être signé entre particuliers, il s'agit alors d'un acte sous seing privé. Notez qu'une signature devant notaire est obligatoire dans le cas d'un délai supérieur à dix-huit mois entre le comprom...
Une liste exhaustive de documents doit être fourni par le vendeur et l'acquéreur, en voici la liste :
Bien que le compromis de vente soit un document matérialisant un engagement fort, celui-ci prévoit obligatoirement un délai de rétractation incompressible exclusivement réservé à l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Avec la Loi Macron de 2015 ce délai est passé de 7 à 10 jours; le dossier de docume...
- — NATURE DE L'ENGAGEMENT. Le vendeur s'engage à vendre à l'acquéreur le bien ci-après désigné. L'acquéreur accepte et s'engage à acquérir, sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après (voir chapitre VI — CONDITIONS SUSPENSIVES).
- — SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS. Le compromis de vente porte sur (désignation du type de bien : appartement, maison individuelle, etc.) situé au (adresse complète du bien), et affichant les caractéristiques suivantes
- — ORIGINE DE PROPRIÉTÉ. Le vendeur est devenu propriétaire du bien objet du compromis de vente par acte notarié en date du (indiquer la date), établi par Mr (indiquer Nom Prénom du notaire chargé de l'acte), pour la somme de (préciser).
- — CHARGES GREVANT LE BIEN. Situation locative : le vendeur déclare que le bien objet du compromis est libre de toute occupation, ou qu'il le sera au plus tard à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
LegalPlace met à votre disposition un modèle de compromis de vente sous signature privée. Ce document, également désigné sous l’appellation de promesse synallagmatique de vente, atteste de l’engagement réciproque des parties de procéder à la vente d’un bien immobilier.
28 mars 2024 · Modèle de compromis de vente. Nous mettons à votre disposition des modèles gratuits pour vous aider à rédiger votre compromis. Une version imprimable au format PDF et une version éditable au format DOC (Word). Pour les obtenir, remplissez le formulaire de téléchargement.
21 févr. 2023 · Modèle de lettre de compromis de vente. Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 février 2023 . Temps de lecture : 11 min. La promesse Meilleurtaux. Afin de fixer les modalités selon lesquelles la vente d’un bien immobilier va s’effectuer, vous pouvez établir un compromis de vente.
