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27 août 2020 · Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au ...
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’ achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
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Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le
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10 nov. 2023 · La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.
14 mai 2024 · Depuis le 28 mai 2022, les sites d’e-commerce doivent mettre à disposition des consommateurs un formulaire de rétractation correspondant au modèle type défini par l’article R.221-1 du Code de la consommation.
16 mai 2019 · Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit. 1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ? 2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?
15 déc. 2015 · Avant la fin du délai des 14 jours, il faudra adresser au vendeur, le formulaire de rétractation annexé au contrat. Il est également possible de faire une déclaration exprimant clairement la volonté de vous rétracter, en visant notamment l’article L121-21 du code de la consommation.
