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27 janv. 2022 · Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
- Article L111-1 - Code de la consommation - Légifrance
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre...
- Article L111-1 - Code de la consommation - Légifrance
Consultez le texte intégral du Code de la consommation, qui définit les droits et obligations des consommateurs et des professionnels. Accédez aux articles, aux titres, aux chapitres et aux sections du code, ainsi qu'aux modifications historiques.
1 sept. 2023 · Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur ...
20 juin 2024 · Le Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il définit les droits et obligations de chaque partie, notamment la garantie légale de conformité, le droit de rétractation, le surendettement et la publicité.
25 oct. 2017 · Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Toutefois, tous les achats effectués à distance ne sont pas concernés par cette réglementation.
Code de la consommation Dernière modification: 2024-10-01 Edition : 2024-10-01 2174 articles avec 3477 liens 870 références externes Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour.
14 juin 2024 · Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
