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2 nov. 2022 · Le certificat de situation administrative (CSA) garantit qu'un véhicule d'occasion ne comporte pas de gage ni d'opposition. Il est obligatoire avant la vente et doit être remis à l'acquéreur. Découvrez comment l'obtenir et le transmettre.
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Obtenez un certificat de situation administrative détaillé pour vendre ou muter votre véhicule moteur d'occasion. Il suffit de vous munir du certificat d'immatriculation et de suivre les étapes de la procédure en ligne.
Obtenez le certificat de non gage de votre moto ou scooter en ligne en quelques minutes. Ce document est obligatoire pour vendre ou donner un véhicule d'occasion et prouve qu'il n'est pas gagé ni soumis à une opposition.
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Pour obtenir gratuitement et immédiatement un certificat de situation administrative moto en ligne, cliquez sur le bouton ci-dessous. Il vous redirige vers le site du ministère de l’intérieur qui permet de télécharger votre certificat de non gage deux-roues gratuit et immédiat au format PDF:
Autrefois, la demande du certificat de situation administrative ne se faisait qu’en préfecture. Désormais, ce document peut s’obtenir beaucoup plus facilement grâce à internet, et ce gratuitement au format PDF. Pour ce faire, cliquez sur le bouton bleu ci-dessous. Il est nécessaire de vous munir de la carte grise de la moto et de renseigner quelque...
Ce document poursuit 2 objectifs : 1. Etablir si la carte grise moto est transférable à un tiers 2. Informer de l’existence d’un gage sur le deux-roues
Le certificat de non-gage moto est un document indispensable pour vendre ou acheter une moto en France. Découvrez comment le télécharger en ligne au format PDF, les conditions et les pièges à éviter.
29 nov. 2023 · Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
HistoVec est un service en ligne qui permet de consulter et de partager le certificat de situation administrative (non gage) d'un véhicule d'occasion, ainsi que son historique (sinistres, contrôles, caractéristiques...). Il faut se connecter avec le numéro d'immatriculation, les données nominatives et la carte grise du véhicule.
Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour vendre une moto en France. Il indique si la moto est gagée ou non et par qui. Découvrez comment obtenir un certificat de non-gage en ligne sur Cartegrise.com.
