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3 oct. 2024 · Qu’est-ce qu’un acte juridique selon le Code civil ? L’article 1100-1 du Code civil définit l’acte juridique comme toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment en créant, modifiant, transmettant ou éteignant des droits et des obligations.
3 oct. 2024 · Lorsqu’une personne décède, son patrimoine (actif et passif) est transféré à ses héritiers ou légataires universels, qui reçoivent l’ensemble des biens et des dettes. Cela signifie que les héritiers héritent non seulement des actifs (biens, créances), mais aussi des passifs (dettes, obligations).
Il y a 1 jour · La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société. CIVIL | Famille - Personne | Filiation. Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation rendait plusieurs décisions sur la question très polémique de la gestation pour autrui (GPA).
Il y a 4 jours · En effet, l’article 132-71 du code pénal dispose que « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
4 oct. 2024 · La créance est un élément intrasèque aux relations juridiques et financières. Bien qu’elle représente un droit pour le créancier, sa gestion peut parfois devenir complexe, notamment en cas d’impayés. Une bonne connaissance des règles de prescription et des procédures de recouvrement est essentielle pour protéger ses ...
10 oct. 2024 · La prorogation désigne la prolongation d’un délai ou la reconduction d’une situation juridique, souvent décidée par une autorité compétente ou par accord entre les parties. Cet article se propose d’analyser la prorogation à travers ses applications concrètes, ses fondements juridiques et ses implications pratiques.
Il y a 2 jours · Cette fiche pédagogique donne des définitions, liste le vocabulaire en matière de justice prédictive, présente différentes techniques « prédictives » et critiques de la « justice prédictive » et enfin fournit quelques repères historiques et pistes pour approfondir
