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Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents ...
- Acte de naissance
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Permet de demander un acte de naissance d'une personne de...
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Si la personne concernée par l'acte est
née dans un État devenu indépendant
(par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement
d'une personne qui a la nationalité française
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
19 avr. 2022 · Ce site explique comment faire sa demande d'acte de naissance pour les Français nés à l'étranger ou les étrangers nés à l'étranger. Il indique les documents à fournir, les délais, les coûts et les adresses à contacter.
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours.
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne...
Q : Je suis né(e) à l’étranger, comment puis-je demander un extrait d’acte de naissance ? R : Un formulaire en ligne est à votre disposition pour les demandes de copie ou d’extrait d’actes (naissance, mariage, reconnaissance, décès) détenus par le Service central d’état civil.
La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée : de la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ; d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ; du livret de famille pour mise à jour ;