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4 janv. 2024 · Lors de la déclaration d’impôt 2024, elle a le droit à un abattement de 7 934 € sur ses indemnités. Maintenant que nous savons comment calculer la FRFE et vérifier son application, il convient d’étudier l’impact sur les frais réels et/ou la déduction de 10%.
Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire).
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code général des collectivités territoriales, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B du code général des impôts).
Pour chacune des indemnités de fonction, il faut calculer la base imposable, soit le montant brut : - moins la fraction représentative de frais d‘emploi (FRFE) , proratisée en cas d’indemnités multiples (cf. page 1) - moins la contribution à l’Ircantec. - moins 6,8% de CSG.
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2024 : Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS.
14 avr. 2021 · La FRFE est un abattement fiscal spécifique pour les élus. Elle est forfaitaire : si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement est de 1 507,14 euros par mois. Si aucun de ses mandats indemnisés n’est lié à une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement ...
Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % = 2 334,81 € Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er juillet 2022 : 4 025,5275 € (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)
