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4 janv. 2024 · Mr Corrigetonimpot est un élu local et a perçu à ce titre une indemnité imposable annuelle de 20 000 € en 2023. Lors de la déclaration d’impôt 2024, il doit faire un choix : Soit il ne fait rien de particulier. Il aura alors un abattement de 10% et il sera imposé sur 20 000 – 20 000 * 10% = 18 000 €.
Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales ...
Pour chacune des indemnités de fonction, il faut calculer la base imposable, soit le montant brut : - moins la fraction représentative de frais d‘emploi (FRFE) , proratisée en cas d’indemnités multiples (cf. page 1) - moins la contribution à l’Ircantec. - moins 6,8% de CSG.
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code général des collectivités territoriales, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B du code général des impôts).
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES. (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2024) Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales. Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE.
14 avr. 2021 · La FRFE est un abattement fiscal spécifique pour les élus. Elle est forfaitaire : si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement est de 1 507,14 euros par mois. Si aucun de ses mandats indemnisés n’est lié à une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement ...
INDEMNITÉ BRUTE (en euros) 1 388,81 241,53 241,53 48306,33 €) Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 % = 2 334,81 € Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er juillet 2022 : 4 025,5275 € (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2022)
