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  1. fiches-droit.com › fonds-de-commerceFonds de commerce : définition et éléments constitutifs

    Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d'un ensemble d'éléments incorporels et corporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Le fonds de commerce correspond donc à un ensemble d'éléments qui sont utilisés par le commerçant dans le cadre de son activité commerciale.

  2. jurislogic.fr › fonds-de-commerce-definitionFonds de commerce : définition et éléments constitutifs

    21 janv. 2022 · Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Découvrez les différents types d'éléments, les critères de personnalité et les éléments exclus du fonds de commerce.

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  4. www.legalstart.fr › fonds-de-commerceTout comprendre du fonds de commerce - Legalstart.fr

    3 mai 2024 · Un fonds de commerce est l'ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant pour son activité commerciale. Ce guide vous explique comment évaluer, louer, acheter ou donner un fonds de commerce, ainsi que sa fiscalité.

  5. fr.wikipedia.org › wiki › Fonds_de_commerceFonds de commerce — Wikipédia

    Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui servent à attirer une clientèle. Il peut être cédé, mis en location-gérance ou nantisé, selon des règles spécifiques.

  6. droit-finances.commentcamarche.com › entrepriseFonds de commerce : définition - Droit-finances

    30 août 2021 · Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui permettent d'exercer une activité professionnelle. Découvrez la valeur juridique, la composition et la vente d'un fonds de commerce.

  7. www.notaires.fr › creation › le-fonds-de-commerceLa cession de fonds de commerce | Notaires de France

    12 avr. 2023 · Tout savoir sur la vente ou l'achat d'un fonds de commerce : définition, démarches, acte, bail, droits et obligations. Conseils pratiques et juridiques des notaires pour réussir votre projet professionnel.

  8. open.lefebvre-dalloz.fr › droit-affaires › fondsFonds de commerce : Définition, Vente, Achat - Lefebvre Dalloz

    Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers et incorporels qu'un commerçant utilise pour exploiter une clientèle. Il peut être cédé, nantisé ou transmis par héritage, sous certaines conditions et réserves.

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