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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus ...
3 oct. 2023 · Lorsqu’un employeur procède au licenciement économique d’un de ses salariés, il peut être tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Quel est ce dispositif, et en quoi se caractérise-t-il ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Explications détaillées.
- Qu’est-ce qu’un CSP ?
- Qui peut bénéficier d'un CSP ?
- Quel Salaire en Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
- Quelle Est La Durée Du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
- Quelles sont Les inconvénients Du CSP ?
- Quel Est l'intérêt Du CSP ?
Objectif du contrat de sécurisation professionnelle
Prévu aux articles L 1233-65 et suivants du Code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle est venu remplacer la convention de reclassement personnalisé. L’article L1233-65 du Code du travail dispose : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise ». Le CSP est donc un dispositif d’accompagnement renforcé du salarié...
Contenu du CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle comprend un ensemble de mesures : 1. Un entretien individuel de pré-bilan (qui intervient dans les 8 jours de l’acceptation du CSP par le salarié) : il a pour objectif l’élaboration du projet de reclassement ; 2. L'accompagnement proprement dit, comprenant : o des actions spécifiques d’appui du projet professionnel : bilan de compétences, préparation aux entretiens... ; o des périodes de formation professionnelle ; o éventuellement des périodes d’act...
Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?
Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, et les entreprises en redressement et liquidation judiciaire, quel que soit leur nombre de salariés. Les entreprises de 1 000 salariés doivent quant à elles proposer le congé de reclassement.
Quels sont les salariés concernés par le CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnel est proposé aux salariés : 1. Visés par une procédure de licenciement économique; 2. Physiquement aptes à l’emploi (les salariés en arrêt maladie, congé maternité ou percevant une pension d’invalidité restent concernés) ; 3. N’ayant pas atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ; 4. Remplissant les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.
Le salarié ayant accepté le CSP acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L1233-67 du Code du travail). N’étant plus salarié, il n’a pas droit à un salaire, mais peut bénéficier de différentes indemnisations.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois de date à date (article 6 de la convention du 26 janvier 2015). Cette durée peut être prolongée dans la limite de 3 mois, en cas de périodes d’activité intervenues à compter du 7emois du dispositif, et d’une durée comprise entre 3 jours et 6 mois. Bon à savoir: la ma...
Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d’un an d’ancienneté n’ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, le fait de ne pas exécuter son préavis et de quitter l’entreprise plus rapidement que prévu peut être difficile psychologiquement p...
Le salarié qui accepte d’adhérer au CSP bénéficie de plusieurs avantages : 1. L’allocation de sécurisation professionnelle est souvent plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (et moins soumise aux prélèvements sociaux) ; 2. L’ASP est versée sans délai d’attente ni de différé d’indemnisation ; 3. Le salarié bénéficie d’un accompagne...
26 juil. 2024 · Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif prévu pour accompagner les salariés touchés par un licenciement économique. Inscrit dans le cadre du droit du travail français , ce mécanisme vise à favoriser une réinsertion rapide et durable des travailleurs concernés grâce à divers outils d ...
Vous êtes contraint de licencier vos salariés pour raison économique et vous avez des questions sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Quels salariés sont concernés ? Quels circuits faut-il suivre ? Où trouver les documents utiles ou encore comment organiser une réunion d’information collective ?
Vous êtes concerné par un licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pour connaître les avantages du dispositif, les détails en matière d'indemnisation et exercer votre choix de manière éclairée, consultez notre questions / réponses. Quels sont les intérêts d'adhérer au CSP ?
Si votre entreprise est contrainte de procéder à des licenciements économiques, selon votre situation et celles de vos salariés, vous devez proposer le Contrat de sécurisation professionnelle. France Travail est à vos côtés pour donner un coup d'accélérateur au retour à l’emploi de vos salariés.
