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27 oct. 2023 · Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS. Il...
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Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : 1. Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; 2. Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; 3. Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents : 1. Le certificat de cession ; 2. L’ancienne carte grise barrée ; 3. Un certificat de situation administrative; 4. Le procès verbal de contrôle technique daté de...
Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer...
L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jourssuivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner : 1. La date et l’heure de la cession ; 2. Le kilométrage du véhicule ; 3. L’adresse complète du nouveau propriétaire. Comme be...
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : 1. S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ; 2. Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.
- Samuel Goldstein
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Démarche en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Accéder à la démarche en ligne.
Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 licence etalab-2.0
18 janv. 2024 · Afin de vendre votre voiture, vous devez obligatoirement fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative. Auparavant appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative s’obtient sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) lors de votre déclaration de cession.
La démarche administrative à suivre pour vendre sa voiture ne se fait plus à la préfecture ou par courrier ; tout se fait maintenant en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel de la carte grise (habilité et agrée).
16 févr. 2024 · Quels sont les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un particulier ? Plusieurs documents doivent être remis au nouveau propriétaire une fois la vente réalisée : – Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776*01) dument rempli et signé – Le certificat de situation administrative ou certificat administratif authentique
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