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14 juin 2024 · Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont...
12 mars 2013 · La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
4 oct. 2023 · La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail qui repose sur une volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat (rupture « à l’amiable »).
14 août 2024 · La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...
Différente du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle est un moyen de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il s’agit d’un accord prévu par la loi permettant à un employeur et un salarié de mettre fin au contrat qui les lie sous des conditions qu’ils négocient ensemble (négociation à l ...
22 mai 2024 · 1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie. Conditions de validité de la rupture conventionnelle.
14 août 2024 · La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle concerne l’ensemble des salariés (y compris un avocat salarié, médecin du travail, représentant du personnel…) et peut même être conclue lorsque le contrat de travail est suspendu même lorsque cette suspension bénéficie d’une ...
