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1. www.economie.gouv.fr › dgccrf › PublicationsLocation de véhicule : la réglementation applicable

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   10 févr. 2023 · obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule, en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsVoiture de location : faut-il prendre une assurance

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   2 févr. 2024 · La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsLocation de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou ...

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   29 déc. 2023 · Vous avez besoin d'une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l'acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d'achat) ou la LDD (location longue durée).

4. www.zotcar.com › blog › location-de-voitureLocation de voiture : La réglementation applicable à connaître

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   12 déc. 2022 · En termes de location de voiture, la réglementation permet de poser un cadre et d’entourer la transaction. Mais, quelle sont les règles à connaitre avant de louer sa voiture ? Quelles sont les précautions à prendre avant de se lancer ?

5. www.economie.gouv.fr › dgccrf › information-duInformation du consommateur louant un véhicule | Ministère de ...

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   8 oct. 2020 · Lors d’une demande de location d’un véhicule, la remise d’un devis établi sur la base du choix du consommateur est obligatoire. La location de véhicules a fait l’objet d’investigations en 2015, 2017 et 2018, auxquelles se sont ajoutés les contrôles menés par le Service national d’enquêtes (SNE) de la DGCCRF dans le ...

6. www.avocotes.com › nos-conseils › location-deLocation de voiture : réglementation et recours en cas de ...

   www.avocotes.com › nos-conseils › location-de

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   Les motifs de litiges avec les sociétés de location de voiture ne manquent pas. Contrat de location, état des lieux, fiche d’état du véhicule, caution, etc : comment la location de voiture est-elle réglementée en France ? Quels sont vos recours en cas de litiges ?

7. www.pleinevie.fr › mes-droits › reglementationLocation de voiture : vos droits et obligations - Pleine vie

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   10 juil. 2021 · S'il n'existe pas de règle officielle en la matière, presque tous les loueurs imposent un âge minimal (de 21 à 25 ans selon les catégories de véhicule) et une durée minimale de détention du permis (deux ans pour louer une citadine, cinq ans pour un monospace chez Sixt, par exemple).