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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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La vente d'un véhicule d'occasion se déroule à travers plusieurs démarches administratives que le vendeur comme l'acheteur doivent suivre à la lettre. En effet, le changement de propriétaire implique de réaliser certaines formalités dans un délai légal prévu.
- Vous disposez d'un délai de 15 jours après la vente pour enregistrer la déclaration de cession du véhicule.
- Vous pouvez effectuer cette démarche directement sur le site partenaire de Carte-grise.org https://www.declaration-cession-vehicule.fr/.
- Oui, vous êtes dispensé de contrôle technique si l'âge du véhicule est inférieur à 4 ans, ou s'il est vendu à un professionnel (garage, distributeu...
- Lors de la vente d'une voiture, la carte grise doit être remise barrée à l'acquéreur avec la date et signature du vendeur. En effet, ce document es...
18 janv. 2024 · En l’occurrence, vous devez préparer le certificat de cession, le certificat de situation administrative (anciennement connu sous le nom de certificat de non-gage), la carte grise du véhicule ou encore le dernier procès-verbal du contrôle technique.
7 juin 2022 · Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) oblige le vendeur à fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, parmi les documents exigés.
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