Yahoo France Recherche Web

Résultats de recherche

1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsSe pacser - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   15 mai 2024 · Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet...

   • PACS

     Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour...

   • Union libre

     Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre...

   • Modèle De Lettre

     Tableau - Informations pour une attestation de Pacs;...

   • Email

     Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...

   • Réfugié/apatride

     Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de...

   • Légalisation

     La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée...

   • Simulateur

     Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre...

   • Habilitation familiale

     L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant,...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsPacte civil de solidarité (Pacs) | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   Services en ligne et formulaires. Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Demander un ...

3. www.legalplace.fr › guides › documents-pieces-pacsDocuments PACS : que faut-il fournir pour se pacser - LegalPlace

   www.legalplace.fr › guides › documents-pieces-pacs

   • En cache

   27 août 2021 · Les documents à fournir pour se pacser sont les suivants : La convention de PACS ; Une pièce d’identité : CNI, passeport ou permis de conduire ; Un extrait d’acte de naissance ; Une attestation sur l’honneur certifiant il n’existe aucun lien familial ou alliance qui pourrait empêcher le PACS ; Une attestation de domicile ...

   • 4,4/5

4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsVérifier les documents à fournir (Simulateur) | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   Ce simulateur vous permet de vérifier quels sont les documents que vous devez fournir pour votre dossier de Pacs. Accéder au simulateur. Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information...

5. droit-finances.commentcamarche.com › famille › guideDossier de Pacs en 2024 : formulaire et liste des documents

   droit-finances.commentcamarche.com › famille › guide

   • En cache

   25 déc. 2023 · Papiers à fournir pour le Pacs. Quel est le formulaire à remplir pour signer un Pacs ? Le Pacs peut être conclu à l'aide d'un formulaire officiel édité par l'administration à télécharger en ligne puis à imprimer. Il s'agit en fait d'une convention type de Pacs, qui correspond au contrat minimal.

6. www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_15726Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

   www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_15726

   Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents...

7. www.legalplace.fr › guides › pacsLe PACS : guide complet - LegalPlace

   www.legalplace.fr › guides › pacs

   • En cache

   2 juil. 2024 · Les documents obligatoires. Les documents obligatoires, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, sont les suivants : Une déclaration conjointe d’un PACS : qui contient l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725 ;