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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsEffectuer une pré-demande de Pacs (Démarche en ligne ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes. La démarche est gratuite. Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez...

   • Se pacser

     Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?...

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     Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...

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     Téléservice disponible en français uniquement. Permet de...

   • Pacte civil de solidarité (Pacs)

     Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsSe pacser | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   15 mai 2024 · Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet...

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsPacte civil de solidarité (Pacs) | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

4. www.justice.gouv.fr › actualites › espace-pressePACS : service en ligne à disposition des mairies

   www.justice.gouv.fr › actualites › espace-presse

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   22 mars 2018 · Ce service en ligne permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d’un Pacs. Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention ...

5. droit-finances.commentcamarche.com › famille › guideDossier de Pacs en 2024 : formulaire et liste des documents

   droit-finances.commentcamarche.com › famille › guide

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   25 déc. 2023 · Le formulaire de Pacs à jour peut être téléchargé en ligne sur internet. Il s'agit du cerfa 15726. Télécharger le formulaire de Pacs. Le formulaire de Pacs doit être imprimé, rempli, daté et signé par les deux futurs partenaires. Il est également possible de rédiger sa propre convention de Pacs, rédigée sur papier ...

6. www.lille.fr › Annuaire-des-demarches › Le-pacs2Le pacs / Annuaire des démarches - Ville de Lille : adresses ...

   www.lille.fr › Annuaire-des-demarches › Le-pacs2

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   Vous devez tout d'abord vous présenter au service de l'état civil afin de déposer votre dossier complet. Un rendez-vous vous sera proposé ultérieurement, après validation du dossier par le service de l'état civil, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

7. www.legalplace.fr › guides › comment-se-pacserComment se pacser en 3 étapes (guide COMPLET) - LegalPlace

   www.legalplace.fr › guides › comment-se-pacser

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   11 juin 2024 · Pour se pacser à la mairie, il faut suivre 3 étapes essentielles : 1ère étape : constituer le dossier. Les partenaires doivent compléter des formulaires Cerfa spécifiques et joindre des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS ; 2ème étape : prendre un rendez-vous en mairie.