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L'assurance habitation peut être souscrite par le...
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20 janv. 2023 · Couramment incluse dans l'assurance automobile ou dans le contrat multirisque habitation (MRH) , la protection juridique est une garantie dont bénéficient l'assuré et les membres de son foyer...
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La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la f...
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
- La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait d...
- L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes...
- La demande (requête) doit comporter les documents suivants :Identité de la personne à protéger,Copie intégrale de l'acte de naissance de la personn...
- La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.En savoir plus...
- La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.1. Con...
- En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.Tout...
- La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.Ac...
- Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.Elle est limitée à :5 ansou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de...
- Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (anci...
- La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.En cas...
La protection juridique est un contrat d’assurance qui vous protège en cas de litiges ou de procédures en justice avec un tiers. Elle vous offre la possibilité d’obtenir de l’aide de votre assureur au cours d’un processus juridique.
22 mai 2023 · Pour trouver une protection juridique en tant que particulier, un comparatif de nombreux critères s’impose : prix, couverture, etc. Suivez nos conseils.
