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Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des...
La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 1 est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ».
- Droit pénal
- NOR: JUSX1011390L
- France
- Loi ordinaire
29 déc. 2021 · L’obligation du port du masque s’applique aux personnes âgées de plus de 11 ans, a annoncé mercredi la Préfecture de police. Parallèlement, les bars devront fermer à 2 heures du matin la ...
22 janv. 2021 · Un décret publié vendredi interdit aux Français d'utiliser certains masques artisanaux. Comment le gouvernement justifie-t-il cette décision ? Quelles sont les alternatives pour respecter les...
9 août 2021 · A partir de ce lundi, le port du masque ne sera plus obligatoire pour le public dans les lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un passe sanitaire. Quelques exceptions sont...
19 mai 2020 · Dans tous les cas, le port d’un masque doit nécessairement s’accompagner du respect des gestes barrières (se laver les mains, tousser dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique, ne pas serrer les mains et éviter les embrassades) ainsi que des mesures de distanciation physique.
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