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15 sept. 2022 · La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Depuis le 1er décembre 2020, les adhérents d’une mutuelle santé sont en droit de résilier leur contrat au terme d’un an de souscription. Une fois les douze mois révolus, ils peuvent souscrire une autre complémentaire santé à la date de leur choix, sans frais ni justificatif.
11 mai 2022 · Les modalités de résiliation ont été récemment modifiées et assouplies par la loi. Notamment, depuis le 1 er décembre 2020, vous pouvez désormais résilier votre contrat santé, souscrit à titre individuel, à tout moment sans motif après la première année de souscription et sans frais.
25 juin 2021 · Publié le 25/06/2021, par Justifit. Temps de lecture : 6 min. Vous souhaitez changer de mutuelle santé pour des raisons personnelles ou à cause d’un changement professionnel ? En 2022, la nouvelle loi résiliation infra-annuelle vous permet d’agir en conséquence. Qu’est-ce qui a changé en termes de résiliation depuis l’instauration de cette loi ?
30 nov. 2023 · La loi Chatel permet de résilier facilement un contrat d'assurance individuel, même après la date limite d'échéance. Découvrez comment s'applique cette loi à la résiliation d'une mutuelle et quels sont les cas où elle ne s'applique pas.
- Si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire (CSS), c’est une raison valable pour résilier votre mutuelle.
- Quand vous changez de mutuelle, vous n’avez rien à faire, c’est le nouvel assureur qui contacte l’ancien et se charge de la résiliation de votre co...
- Si vous avez souscrit votre mutuelle en ligne ou par téléphone, vous avez 14 jours pour vous rétracter à compter de la signature du contrat.
25 nov. 2020 · La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
27 nov. 2020 · Très attendue par les consommateurs, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé entre enfin en vigueur le 1er décembre 2020. Elle va permettre aux assurés de changer de mutuelle quand ils le souhaitent après une année d'engagement.
